CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE MY FREELANCE MANAGER S.A.S.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La Société MY FREELANCE MANAGER S.A.S., Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 949 828 347, dont le siège social est situé 40 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après dénommée la « Société »),
Et
Tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse de freelances, de clients pour des missions freelances, ou de clients pour le recrutement de salariés.
SECTION 1 : MISE EN RELATION DE FREELANCES
I. Inscription et utilisation de la Solution
1.1. Inscription des freelances
Tout freelance souhaitant bénéficier des services de mise en relation fournis par la Société est tenu de procéder à une inscription complète et précise, en fournissant des informations conformes à la réalité de son statut professionnel. Le freelance doit être une personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, ou inscrite à un registre professionnel compétent (RCS, Répertoire des Métiers, Maison des Artistes, etc.), ou exercer légalement en tant qu’indépendant, que ce soit depuis la France ou l'étranger.
Tout manquement à cette obligation d’exactitude dans les informations fournies pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte concerné, sans préjudice des actions que la Société pourrait engager pour tout préjudice résultant de ces fausses déclarations.
1.2. Inscription des clients
Les clients ou porteurs de projet, qu’ils soient des personnes morales ou physiques, doivent également procéder à une inscription sur la plateforme, en fournissant des informations exactes relatives à leur identité et à leur besoin de mise en relation avec des freelances. L’inscription doit être validée par la Société, qui se réserve le droit de refuser toute demande non conforme aux conditions d’utilisation.
1.3. Mandat de facturation
Les freelances acceptent expressément de déléguer l’émission de leurs factures à la Société, via un Mandat de Facturation signé au moment de leur inscription. Ce mandat permet à la Société d’émettre et de gérer les factures au nom du freelance, en respectant les normes légales et fiscales applicables.
En outre, les freelances s'engagent à fournir l’ensemble des documents requis dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, ainsi que les obligations de transparence relatives à la conformité des services (notamment les règles KYC – Know Your Customer). La Société se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-transmission desdits documents.
1.4. Limitation du chiffre d’affaires des freelances
Dans le cadre de l’utilisation de la solution de mise en relation, les freelances s’engagent à ne pas réaliser plus de 50 % de leur chiffre d’affaires avec la Société. Cette limitation, définie pour garantir le respect des règles de diversification des activités, devra être scrupuleusement respectée par le freelance, sans qu’il soit de la responsabilité de la Société d’effectuer un contrôle systématique de cette donnée.
II. Fonctionnement du Service de Mise en Relation
2.1. Mise en relation et gestion des missions
La Société propose un service de mise en relation personnalisé et dédié entre freelances et clients pour la réalisation de missions et/ou de projets. Ce service consiste en un accompagnement humain permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque partie.
Après discussion entre le client et le freelance concernant les modalités techniques de la mission et/ou du projet, la Société prend en charge l'ensemble de la charge administrative dans le cadre de cette mission (bons de commande, facturation, etc.). Chacune des parties (freelance et client) validera par accord les éléments émis par la Société.
La validation des bons de commande par le client et le freelance permet de débuter la mission. L'ensemble des termes inclus dans les bons de commande et leurs conditions particulières doivent être respectés par les deux parties.
2.2. Accompagnement humain
Contrairement à une plateforme automatisée, la Société assure un suivi personnalisé et humain tout au long de la mission. Cet accompagnement facilite la communication entre le freelance et le client, en s'assurant que les attentes des deux parties sont alignées.
La Société peut intervenir à tout moment pour ajuster les termes de la mission ou faciliter les échanges en cas de besoin.
2.3. Validation et facturation
À l'issue de la mission, ou à chaque échéance mensuelle dans le cadre d'une mission continue, le client est tenu de procéder à la validation des prestations effectuées par le freelance. Cette validation s'effectue par le biais du service de mise en relation, qui générera, conformément aux informations communiquées, une fiche de réalisation détaillée, consolidant l'ensemble des interventions du freelance au cours de la période considérée.
Ladite fiche de réalisation, soumise à validation par le client, constituera la base des opérations de facturation ultérieures, lesquelles seront menées par la Société pour le compte du freelance. La Société se réserve le droit de demander au client toute information complémentaire jugée nécessaire à la régularité des opérations de facturation.
Une fois la validation effectuée, le processus de facturation sera engagé, entraînant l'émission d'une facture au nom du freelance, conformément aux modalités convenues dans le Bon de Commande et aux conditions générales de la Société. Ce processus devra être respecté dans son intégralité afin d'éviter tout différend ultérieur concernant la réalisation effective des prestations ou leur facturation.
2.4. Paiement
Le client s'engage, dès validation des prestations effectuées et sur la base des documents émis par la Société, à effectuer le règlement des sommes dues dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de la facture correspondante. Le paiement devra être effectué par les moyens convenus dans le Bon de Commande, que ce soit par virement bancaire ou prélèvement, en respectant strictement les modalités établies.
La Société, en tant que gestionnaire de l'ensemble du processus administratif, se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses services à l'égard d'un client en cas de retard ou de manquement dans les paiements, après notification et mise en demeure de régularisation restée sans effet.
III. Engagements des freelances et des clients
3.1. Engagements du freelance
Le freelance s’engage à réaliser la mission dans les termes et conditions définis dans le Bon de Commande validé par les parties. Toute déviation des prestations convenues devra faire l’objet d’un avenant ou d’une révision expresse du Bon de Commande, validée par écrit par le client et la Société.
Le freelance est également tenu de respecter les obligations légales, fiscales et sociales liées à son activité professionnelle, incluant, sans s’y limiter, la déclaration de la TVA et le paiement des cotisations sociales. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des manquements du freelance à ses obligations.
3.2. Engagements du client
Le client, de son côté, s’engage à fournir au freelance les informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais et conditions convenus. Le client s’engage également à valider les prestations effectuées selon les procédures mises en place par la Société, et à respecter les délais de paiement stipulés dans le Bon de Commande.
En outre, le client est tenu de traiter les informations confidentielles échangées avec le freelance ou la Société dans le cadre de la mission avec la plus grande rigueur, et s’interdit toute divulgation non autorisée.
3.3. Clause de non-sollicitation
Dans le cadre des relations commerciales régies par ces Conditions Générales, le client s’engage à ne pas entrer directement en relation avec un freelance présenté par la Société pour une mission similaire, et ce pour une durée de 12 mois à compter de la mise en relation initiale. Tout manquement à cette obligation entraînera l’application d’une pénalité contractuelle de 20 000 €, due par le client à la Société.
SECTION 2 : RECRUTEMENT DE SALARIÉS
I. Honoraires et conditions de paiement
1.1. Honoraires
Dans le cadre des services de recrutement de salariés proposés par la Société, les honoraires dus par le client sont établis sur la base d'un pourcentage compris entre 15 % et 22 % du salaire brut annuel du salarié recruté, incluant les éventuels bonus et avantages. Ce pourcentage est précisé dans le Bon de Commande spécifique à chaque opération de recrutement et doit être formellement approuvé par le client avant le commencement des services.
1.2. Modalités de paiement
Le règlement des honoraires s'effectue en deux étapes distinctes :
-
50 % du montant total à la signature du Bon de Commande, marquant l'acceptation par le client des termes du recrutement et la validation des prestations à réaliser.
-
50 % restants à la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche par le salarié sélectionné.
En cas de retard dans le règlement des sommes dues, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, calculées à hauteur de 20 fois le taux d'intérêt légal, avec une majoration de 20 % sur le montant total impayé.
II. Garantie de remplacement
Dans l'hypothèse où un salarié recruté par l'intermédiaire de la Société viendrait à quitter volontairement son poste ou à voir son contrat résilié par l’employeur dans un délai de 4 mois à compter de la date effective de son entrée en fonction, la Société s’engage à procéder, sans frais supplémentaires pour le client, à la recherche d’un candidat de remplacement.
Cette garantie de remplacement est néanmoins conditionnée à l'absence de motifs économiques ou de réorganisations structurelles majeures dans l’entreprise cliente, la Société se réservant le droit d’apprécier ces motifs au regard des éléments fournis par le client.
III. Clause de non-sollicitation (Recrutement de salariés)
Le client s’engage expressément, pour une durée de 8 mois à compter de la présentation d’un candidat par la Société, à ne pas solliciter directement ledit candidat ou d’autres profils similaires pour des postes correspondants, sans passer par la Société. Cette obligation s’étend également aux filiales, sociétés affiliées ou entités liées au client, que ce soit par le biais d’une participation capitalistique ou d'une gestion commune.
En cas de violation de cette clause de non-sollicitation, le client sera tenu de verser à la Société une indemnité contractuelle équivalente à deux fois le montant total du Bon de Commande concerné par la violation.
SECTION 3 : CLAUSES COMMUNES
I. Données personnelles et RGPD
1.1. Collecte et traitement des données
La Société met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel communiquées par les freelances, les clients ou les candidats dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À cet égard, la Société agit en tant que responsable du traitement des données et veille à la sécurisation des informations collectées, tant au stade de leur traitement qu'à celui de leur conservation.
Les utilisateurs, qu’ils soient freelances, clients ou candidats, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que de portabilité des données qui les concernent. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande formelle à l’adresse suivante : privacy@myfreelancemanager.com, ou par courrier à RGPD, MY FREELANCE MANAGER, 40 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt.
II. Responsabilité des Utilisateurs
2.1. Responsabilité du freelance
Le freelance engage sa responsabilité pleine et entière dans la réalisation des prestations convenues avec le client, conformément aux termes définis dans le Bon de Commande. Il est de la responsabilité exclusive du freelance de respecter toutes les obligations légales, fiscales et sociales qui lui incombent, incluant la déclaration et le paiement de la TVA, le cas échéant, ainsi que toutes autres cotisations sociales relatives à son statut.
La Société, en tant que prestataire de services administratifs et de mise en relation, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par le freelance, ni des éventuelles conséquences résultant d'un manquement à ses obligations légales.
2.2. Responsabilité du client
Le client assume la pleine responsabilité des informations transmises dans le cadre de la réalisation d'une mission ou d'un recrutement, et s'engage à fournir au freelance et à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
En cas de fourniture de données inexactes, d'omissions ou de fausses déclarations susceptibles de causer un préjudice, le client sera tenu pour seul responsable des conséquences de ces manquements.
Le client s’engage également à respecter scrupuleusement les termes du Bon de Commande validé entre les parties, en particulier concernant les délais de validation des prestations et de paiement, ainsi que les modalités spécifiques convenues pour chaque mission ou recrutement.
III. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf disposition impérative contraire.